Auteurs et éditeurs – un accord important et prometteur Cet accord régira désormais le contrat d’édition et reposera sur une articulation nouvelle entre le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code des usages.

Communiqué, Littérature, Action Professionnelle | Le vendredi 08 mars

Initiées en 2009 et relancées à l’automne dernier par la Ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, les discussions entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition ont abouti, dans le cadre de la mission menée par le professeur Pierre Sirinelli, à un accord sur l’ensemble des dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui régiront désormais le contrat d’édition et sur un code des usages qui viendra les préciser.

Les dispositions qui figurent dans cet accord reposent sur une articulation nouvelle entre le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code des usages qui, rédigé sous l’égide du Ministère de la Culture, aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des auteurs et des éditeurs. Ces dispositions, qui ne portaient au début des discussions que sur la cession des droits numériques, ont été élargies à l’univers imprimé.

Les principaux points de cet accord, qui fera l’objet d’un projet de loi, sont les suivants :

Une définition du contrat d’édition dans l’univers numérique
La définition actuelle du contrat d’édition ne prend en compte que l’œuvre imprimée. Elle sera complétée d’une mention concernant l’exploitation numérique.

Un contrat d’édition unique avec une partie spécifique pour le numérique
Afin de clarifier le contrat, il sera désormais obligatoire d’y prévoir une partie distincte regroupant toutes les dispositions concernant l’exploitation numérique de l’œuvre.

Un bon à diffuser numérique (BADN)
De la même façon qu’il existe un bon à tirer pour un ouvrage imprimé, les conditions de signature par l’auteur d’un bon à diffuser numérique ont été définies.

L’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme imprimée
Les critères permettant d’apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur dans l’imprimé ont été clairement définis. Le non respect de cette obligation permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur l’imprimé.

La publication et l’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme numérique
Des délais de publication d’une œuvre sous forme numérique ont été instaurés, ainsi que les critères permettant d’en apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie par l’éditeur. Le non respect de ces obligations permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur le numérique.

La rémunération de l’auteur dans l’univers numérique
L’assiette de rémunération de l’auteur a été élargie pour tenir compte des nouveaux modèles économiques liés au numérique.

Une clause de réexamen
Une clause obligatoire au contrat permettra à l’auteur ou à l’éditeur d’en renégocier les termes économiques avant son échéance.

La reddition des comptes
L’éditeur sera tenu de rendre compte à l’auteur au moins une fois par an pendant toute la durée du contrat. Les éléments devant figurer dans cette reddition de comptes ont été précisés et complétés. Le non respect de cette obligation permettra à l’auteur de résilier de plein droit l’ensemble du contrat.

Une clause de fin d’exploitation
En l’absence de tout résultat d’exploitation de son ouvrage, imprimé ou numérique, dans un délai prévu par la loi, l’auteur pourra résilier de plein droit l’ensemble du contrat.

L’ensemble des membres du CPE et du SNE se réjouissent d’être parvenus à un accord professionnel favorable à l’équilibre des relations entre auteurs et éditeurs et fondateur pour l’édition à l’ère du numérique.

« Je crois que tous les auteurs, qu’ils soient écrivains, traducteurs, poètes, scénaristes de bandes dessinées, illustrateurs ou photographes, peuvent aujourd’hui se réjouir de cet accord qui ouvre, avec nos partenaires éditeurs, une nouvelle page de relations basées sur le respect et la confiance mutuels. Je souhaite que le dialogue se poursuive pour qu’ensemble nous continuions à accompagner au mieux les mutations de l’édition à l’heure du numérique tout en soutenant la création. »
Marie Sellier, présidente du Conseil Permanent des Ecrivains

« Je suis heureux que nous ayons pu aboutir et remplir, grâce à l’excellente médiation de Pierre Sirinelli, la mission fixée par Aurélie Filippetti. Les dispositions relatives au contrat d’édition dans le Code de la propriété intellectuelle n’ont pas été modifiées de manière aussi significative depuis 1957 ; cet accord avec les auteurs a fait l’objet de longues discussions et nous permet de refonder le contrat qui lie l’auteur à l’éditeur, sur des bases modernes, adaptées à l’édition du XXIe siècle. »
Vincent Montagne, président du Syndicat national de l’édition

Contacts :
CPE – Marie Sellier : 01 48 76 98 87 / marie@mariesellier.com
SNE – Sabine Le Stum : 01 44 41 40 88 / slestum@sne.fr

À propos du CPE
Le Conseil Permanent des Écrivains réunit dix-sept associations d’auteurs regroupant au total plusieurs dizaines de milliers d’auteurs de l’écrit, parmi lesquels l’ATLF, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, la SCAM, la SGDL, le SNAC, etc… Le CPE défend le droit d’auteur et les droits des auteurs de l’écrit (texte et illustration, théâtre et audiovisuel). http://www.conseilpermanentdesecrivains.org

À propos du Syndicat national de l’édition Le Syndicat national de l’édition, présidé par Vincent Montagne, est l’organe professionnel représentatif des éditeurs. Avec 650 éditeurs adhérents, le syndicat défend l’idée que l’action collective permet de construire l’avenir de l’édition. Le SNE défend le droit d’auteur, la liberté de publication, le principe du prix unique du livre, la diversité culturelle; il contribue à la promotion du livre et de la lecture. http://www.sne.fr